ADRESSE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS : la confidentialité est désormais possible
Grâce au décret n°2025-840 du 22 août 2025, les dirigeants et certains associés peuvent protéger la confidentialité de leur adresse personnelle sur le RCS (Registre du Commerce et des Société), l’extrait de KBIS et les actes d’entreprise.
L’enlèvement de David Balland, fondateur de Ledger, en janvier dernier avait fortement marqué les esprits. Mais ce n’était que la face émergée de l’iceberg des désagréments (agression, harcèlement, cyberattaques, …) que les dirigeants d’entreprises peuvent subir du fait de la publication de leur adresse personnelle sur les documents liés à leur entreprise.
Qui est concerné ?
✅ Dirigeants de sociétés (personnes physiques)
✅ Représentants légaux
✅ Associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles)
Ces personnes peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur des actes de l’entreprise (passés et futurs), ainsi que sur l’extrait de Kbis.
Comment procéder ?
La demande se fait directement sur le Guichet unique de l’INPI France, soit :
• lors d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation.
• indépendamment de toute formalité au RCS
Cette occultation peut concerner l’adresse personnelle mentionnée sur l’extrait Kbis ou l’adresse figurant dans un acte, remplacée par une autre mention.
Les entrepreneurs individuels peuvent aussi demander à l’Insee que leur adresse professionnelle ne soit pas rendue publique si elle correspond à leur domicile personnel.
La demande est traitée par le greffe du tribunal de commerce sous 5 jours francs ouvrables.
À noter : seule l’adresse personnelle est occultée. L’adresse professionnelle reste, elle, visible sur les documents publics.
⚖️ Accès limité et contrôlé
L’adresse personnelle restera accessible uniquement aux autorités judiciaires, représentants légaux, administrations fiscales, forces de l'ordre, associés et créanciers, organismes de contrôle et agents habilités
Combien ça coûte ?
• Gratuit dans le cadre d’une formalité au RCS et si la demande ne concerne que l’adresse sur le Kbis
• Payant hors formalité avec différents tarifs selon que la demande concerne uniquement le Kbis et/ ou un ou plusieurs actes à remplacer
N’attendez pas pour sécuriser vos données personnelles et préserver votre tranquillité en limitant votre exposition aux menaces!
✅ Nous pouvons réaliser cette démarche pour votre compte, ainsi que d’autres démarches administratives. Contactez notre juriste Linda pour en savoir plus :
01 42 85 74 84
[email protected]
Sources
Service-Public.fr
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Le texte de loi Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile
Qui est concerné ?
✅ Dirigeants de sociétés (personnes physiques)
✅ Représentants légaux
✅ Associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles)
Ces personnes peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur des actes de l’entreprise (passés et futurs), ainsi que sur l’extrait de Kbis.
Comment procéder ?
La demande se fait directement sur le Guichet unique de l’INPI France, soit :
• lors d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation.
• indépendamment de toute formalité au RCS
Cette occultation peut concerner l’adresse personnelle mentionnée sur l’extrait Kbis ou l’adresse figurant dans un acte, remplacée par une autre mention.
Les entrepreneurs individuels peuvent aussi demander à l’Insee que leur adresse professionnelle ne soit pas rendue publique si elle correspond à leur domicile personnel.
La demande est traitée par le greffe du tribunal de commerce sous 5 jours francs ouvrables.
À noter : seule l’adresse personnelle est occultée. L’adresse professionnelle reste, elle, visible sur les documents publics.
⚖️ Accès limité et contrôlé
L’adresse personnelle restera accessible uniquement aux autorités judiciaires, représentants légaux, administrations fiscales, forces de l'ordre, associés et créanciers, organismes de contrôle et agents habilités
Combien ça coûte ?
• Gratuit dans le cadre d’une formalité au RCS et si la demande ne concerne que l’adresse sur le Kbis
• Payant hors formalité avec différents tarifs selon que la demande concerne uniquement le Kbis et/ ou un ou plusieurs actes à remplacer
N’attendez pas pour sécuriser vos données personnelles et préserver votre tranquillité en limitant votre exposition aux menaces!
✅ Nous pouvons réaliser cette démarche pour votre compte, ainsi que d’autres démarches administratives. Contactez notre juriste Linda pour en savoir plus :
01 42 85 74 84
[email protected]
Sources
Service-Public.fr
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Le texte de loi Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile
