Bénéficiaire : attention à la radiation du RCS !

Depuis le 13 juin 2025, le greffier du tribunal de commerce est autorisé à radier du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) toute structure dont les informations relatives à ses BE ne sont pas conformes 3 mois après la réception d’une mise en demeure envoyée par le greffe.

Le cadre de la déclaration d’un BE

Un bénéficiaire effectif (BE) est une personne physique, associée ou actionnaire, qui détient ou contrôle une personne morale.

Doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs les structures suivantes :

- Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France

- Groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France

- Sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France

- Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE : organisme de placement collectif, fonds de dotation, association, etc…

Voir schémas explicatifs sur les BE ici.

La déclaration peut se faire sur le Guichet Unique soit lors de l’immatriculation, soit par une demande d’inscription modificative après un changement. Cela peut être l’arrivée d’un nouveau bénéficiaire ou un changement d’adresse d’un bénéficiaire déjà enregistré.

Ce qui a changé

Depuis le 13 juin 2025, le greffier du tribunal de commerce est autorisé à radier du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) toute structure dont les informations relatives à ses BE ne sont pas conformes 3 mois après la réception d’une mise en demeure envoyée par le greffe.

Outre la radiation du RCS, le représentant légal encoure jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, et la société une amende de 37 500 € maximum et des peines complémentaires.

Pas le temps de faire les démarches ?

Nous pouvons vous accompagner et faire l’inscription ou la modification à votre place !

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter notre juriste Linda :
 01 42 85 74 84
 [email protected]

Sources : Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCS
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société